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L’immobilier d’entreprise face aux obligations Tracfin

30 Août 2018

Limmobilier dentreprise face aux obligations Tracf...

Professionnel de l’immobilier d’entreprise, nous sommes au cœur d’échanges financiers qui peuvent servir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou faire l’objet de fraude fiscale. 

Ces notions ainsi que le dispositif associé de la déclaration de soupçon sont applicables depuis 1998 aux agents immobiliers, avocats, notaires, et experts-comptables... et une ordonnance a été introduite dans la loi Hoguet depuis 2009.  

Confronté à ce risque, nous sommes tenus de nous conformer aux dispositions des articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF), relatives au traitement du renseignement et à l’action contre les circuits financiers clandestins et dédiées à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Ces obligations concernent uniquement :

  • l’achat, la vente, et la location en nu ou meublé d’immeubles bâtis et non bâtis ;
  • l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  • la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières.

Nos obligations face aux dispositifs Tracfin* 

Dans ce contexte, dans un souci d’améliorer la connaissance de nos clients et la sécurisation de nos opérations, nous sommes amenés à recueillir les informations suivantes : 

  • La connaissance de nos client : recueil d’informations précis établi selon un schéma de fonctionnement homogène dans l’entreprise, tenant compte des différents niveaux de  vigilance imposés.
  • Le suivi et le contrôle de la procédure 

Si malgré une vigilance adéquate et la mise en place de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il persiste un doute, notre agence est dans l’obligation de déclarer l’opération ou la tentative d’opération à TRACFIN*.

Pour aller plus loin : 
*TRACFIN ou Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins est un organisme du ministère de l'Économie et des Finances. Celui-ci a pour missions de recueillir, analyser et exploiter les déclarations de soupçon, rassembler toutes les informations de nature à établir l’origine de la fraude des fonds, transmettre les dossiers ainsi constitués au procureur de la République, à qui il appartient d’apporter la preuve de l’infraction.